Règles pour les écoles secondaires

L’autorité du comté émettra des règlements pour les écoles secondaires. Les règlements seront mis à la disposition des élèves et des parents. Les règlements comprendront des règles relatives au comportement et aux actions et procédures en cas de violations des règles. Les règles relatives à l’expulsion doivent être mentionnées dans le règlement scolaire si elles sont utilisées comme méthode de réaction. Dans les cas particulièrement sérieux, l'élève peut être expulsé pour le reste de l'année scolaire ou peut perdre le droit à l'éducation secondaire supérieure. Ces deux dernières sanctions peuvent être utilisées sans être prévues dans le règlement scolaire.

Les sanctions qui ne sont pas dans le règlement scolaire ne peuvent pas être utilisées. Le châtiment corporel ou tout autre traitement dégradant ne doit en aucun cas être utilisé.

Les élèves des écoles secondaires et leurs parents.

Avant de prendre une décision d’expulsion d’un élève ou toute autre forme d'action disciplinaire, l'élève aura l'occasion d'exprimer son point de vue oralement à la personne qui prendra la décision. Avant que le principal n’approuve l’expulsion, le principal consultera les enseignants de l’élève.
Les décisions d’expulsion pour le reste de l’année scolaire ou les décisions de perte du droit de bénéficier d’un enseignement secondaire supérieur seront prises par l’autorité du comté. D’autres mesures de remédiation ou disciplinaires doivent être prises en compte avant l’approbation de l'expulsion.

Vous pouvez faire appel des mesures disciplinaires les plus sévères comme l’expulsion pour un jour ou plus et la perte des droits. L’appel doit se faire par écrit et doit être motivé. L’appel sera envoyé à l’autorité qui a pris la décision. Les appels doivent être soumis dans les trois semaines suivant la notification de la décision. L’appel mentionnera quels sont les changements souhaités dans la décision et les motifs.

L'autorité d'appels est le conseil du comté ou un conseil d'appels spécial désigné par le conseil du comté. Pour les décisions concernant la perte du droit à l’enseignement secondaire supérieur, l’autorité d’appels est le préfet du comté. Avant l’envoi de l’appel, l'organe de la municipalité qui prend la décision évaluera si des raisons de changement existent.